Conditions générales de services
- PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGS ») sont éditées par la société EQUI’ URGENCE (ci-après « EQUI’ URGENCE »), enregistrée sous le numéro de SIREN 932431513, sous la forme de SAS, située au 9 RUE DE LA MARE 28260 ROUVRES, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR15932431513. EQUI’ URGENCE peut être contactée de la manière suivante : [Tél : 06 69 25 57 33 ; Adresse électronique : contact@equiurgence.com].
Dans le cadre de la mise à disposition de l’application EQUI’ URGENCE (ci-après l’ « Application »), EQUI’ URGENCE agit en tant que plateforme d’intermédiation permettant la mise en relation d’utilisateurs (ci-après « UTILISATEURS »), des professionnels, à savoir sans que cela ne soit exhaustif des (i) Maréchaux-ferrants, (ii) des Vétérinaires, (iii) des Ostéopathes équins, (iv) transporteurs équins, (v) groom cavaliers, (vi) des Dentistes équins ou (vii) curage de box (ci-après les « PRESTATAIRES ») et des clients (ci-après les « CLIENTS ») consommateurs ou professionnels, en vue de la fourniture de prestations dans le secteur équin (ci-après les « Prestations ») via l’Application.
L’Application permet aux UTILISATEURS d’accéder à un ensemble de services proposés par EQUI’ URGENCE (ci-après « Services ») visant à faciliter la présentation, la mise en relation, la commande et, le cas échéant, le paiement des Prestations. L’Application permet, par ailleurs, aux UTILISATEURS de procéder à un paiement par l’intermédiaire d’un Prestataire de Services de Paiement (ci-après « PSP »).
Les transactions conclues via l’Application dans le cadre des Services proposés sont formées directement entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, EQUI’ URGENCE n’intervenant à aucun moment en tant que partie au contrat de services. Pour rappel, les relations entre le CLIENT et le PRESTATAIRE sont régies par les dispositions des articles 1231 et suivants du Code civil et 1101 et suivants du Code civil.
EQUI’ URGENCE s'appuie sur les déclarations fournies par les PRESTATAIRES ou les CLIENTS lors de leur inscription pour déterminer s'ils agissent en qualité de professionnels ou de particuliers dans le cadre de leurs activités sur l’Application. Cette identification repose exclusivement sur les informations communiquées par l'UTILISATEUR lui-même concernant sa situation professionnelle, ses qualifications, son statut juridique.
Le PRESTATAIRE est forcément un professionnel et ne peut rendre les Prestations sans l’être.
Sauf convention écrite signée par EQUI’ URGENCE, toute utilisation de l’un des Services de EQUI’ URGENCE implique l’acceptation expresse par l’UTILISATEUR des CGS sans réserve. En effet, elles ne sauraient être unilatéralement modifiées par des stipulations sur les conditions générales d’achat de l’UTILISATEUR ou tout autre document émanant de l’UTILISATEUR sans l’accord exprès de EQUI’ URGENCE.
EQUI’ URGENCE et l’UTILISATEUR (CLIENT ou PRESTATAIRE) sont appelés individuellement « Partie » et conjointement « Parties ».
EQUI’ URGENCE informe l’UTILISATEUR qu’il lui appartient de se mettre à jour de ses obligations fiscales et sociales relatives à son activité et aux transactions qu’il réalise via l’Application.
En dehors de cas où une modification provient d’une obligation
législative ou
règlementaire, les présentes CGS pourront être modifiées à tout moment par EQUI’ URGENCE sous réserve
que ces
dernières soient notifiées dans un délai de quinze (15) jours ouvrés afin de permettre à l’UTILISATEUR
de
formuler d’éventuelles réserves par le biais d’un courriel avec les CGS au format PDF. En l’absence de
réserves
ou en cas d’utilisation de l’Application à compter de l’expiration de ce délai, les modifications sont
considérées comme acceptées par l’UTILISATEUR. Dans le cadre où les obligations imposées par les
modifications
des CGS seraient importantes, EQUI’ URGENCE accordera un délai plus long afin de permettre aux
UTILISATEURS de
se mettre en conformité. Ce délai sera analysé au cas par cas par EQUI’ URGENCE.
Conformément aux articles L. 223-1 et suivants du code de la consommation, si vous ne souhaitez plus être démarché par téléphone sur le numéro communiqué à EQUI’ URGENCE vous pouvez inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr.
- OBJET
Les CGS ont pour vocation de détailler les modalités d’accès et d’utilisation de l’Application, la fourniture des Services et des Prestations par les PRESTATAIRES ainsi que les droits et obligations de chacune des Parties.
A ce titre et, dans le cadre des présentes, EQUI’ URGENCE consent notamment à l’UTILISATEUR qui l’accepte (i) un droit d’accès à l’Application et aux Services associés dans les conditions définies dans les présentes, (ii) un droit d’utilisation de l’Application, (iii) ou encore des services d’hébergement et de maintenance applicative des Services.
- SERVICES
- Généraux
L’Application EQUI’ URGENCE permet la mise en relation entre des PRESTATAIRES professionnels et des CLIENTS de Prestations qui peuvent être soit consommateurs, soit professionnels.
Les Services rendus par l’Application comprennent notamment :
- La recherche de Prestations dans sa zone géographique ;
- La création d’un Compte « UTILISATEUR » (obligatoire pour toute mise en relation) ;
- La Création d’un compte Stripe afin de permettre les paiements entre CLIENT et PRESTATAIRE avec la réponse au KYC de Stripe ;
- Un système de mise en relation et de paiement ;
- Un système de facturation automatisée, incluant un mandat de facturation permettant à EQUI’ URGENCE d’émettre, pour le compte des PRESTATAIRES, les factures à destination des CLIENTS selon les modalités de facturation transmises lors de l’inscription ou sur un espace dédié sur le compte.
Cette liste de Services n'est pas exhaustive et pourra être adaptée ou enrichie à l’initiative de EQUI’ URGENCE, en fonction de l’évolution de l’Application et des besoins de ses UTILISATEURS.
EQUI’ URGENCE ne garantit pas le stockage continu du contenu publié par l’UTILISATEUR. EQUI’ URGENCE n’est pas un service de stockage. L’UTILISATEUR accepte qu’aucune obligation de stocker, de maintenir ou de fournir une copie des informations ou du contenu que lui ou d’autres personnes ont transmis n’incombe à EQUI’ URGENCE, sauf dans la mesure où la loi applicable l’impose et tel que décrit dans la Politique de confidentialité.
Toutefois, EQUI’ URGENCE veille à assurer une maintenance régulière de l’Application afin d’en garantir le bon fonctionnement, la stabilité et la sécurité dans des conditions normales d’utilisation.
- Prestations
Les caractéristiques essentielles des Prestations proposées sur l’Application sont fournies exclusivement par les PRESTATAIRES, sous leur responsabilité, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
EQUI’ URGENCE agit exclusivement en tant qu’intermédiaire et ne procède à aucune vérification de l’exactitude ou de la mise à jour des informations fournies par les PRESTATAIRES. Il appartient à chaque PRESTATAIRE de s’assurer que ses offres sont complètes, loyales et conformes à la réglementation en vigueur.
- Classements
Conformément aux dispositions des articles L. 111-7 et D. 111-6 du Code de la consommation, EQUI’ URGENCE informe des UTILISATEURS dans l’Application une rubrique avec les informations ci-après.
Cette rubrique comprend notamment :
1° Les conditions de référencement applicables aux contenus et aux offres de Prestations :
- Critères d’éligibilité, informations obligatoires, conditions d’ouverture de compte, conformité des contenus, ainsi que les cas de déréférencement (ex. : non-respect des CGS, signalement d’un contenu illicite, manquement à la réglementation applicable, comportement frauduleux).
2° Les critères de classement par défaut des offres de Prestations, parmi lesquels figurent notamment :
- La pertinence de l’offre par rapport à la recherche du CLIENT (mots-clés, catégories),
- La satisfaction client (notes, évaluations),
- La fréquence des ventes,
- La qualité des fiches Prestations,
- Et, le cas échéant, l’existence d’un Service de promotion souscrit.
3° Le cas échéant, l’existence d’un lien capitalistique entre EQUI’ URGENCE et un PRESTATAIRE référencé, ou d’une rémunération susceptible d’influencer le classement ou le référencement d’une offre.
- Lorsqu’un tel lien ou une telle rémunération existe, l’offre concernée est explicitement signalée, notamment par une mention du type « Annonce sponsorisée ».
Enfin, le critère principal de classement utilisé pour générer chaque page de résultats est précisé de manière lisible, avec une définition accessible directement ou par renvoi à la rubrique dédiée susmentionnée si cette dernière n’est pas évidente. Par défaut, le classement prévu est la proximité du PRESTATAIRE par rapport au CLIENT ou à la zone d’intervention demandée par le CLIENT.
- Notation & Avis
EQUI’ URGENCE met à disposition des CLIENTS un système d’évaluation structuré permettant d’apprécier la qualité des Prestations fournis par les PRESTATAIRES à la fin de ces dernières.
L’évaluation s’effectue selon des critères de performance définis par EQUI’ URGENCE et se traduit par l’attribution d’une note de 1 à 5 étoiles, accompagnée, le cas échéant, d’un commentaire écrit optionnel.
Seuls les CLIENTS sont habilités à évaluer les PRESTATAIRES. Les PRESTATAIRES ne peuvent laisser d’évaluation sur les CLIENTS.
L’évaluation publiée pourra être consultée par tout autre UTILISATEUR sur l’Application.
Les avis publiés sont définitifs et ne peuvent être modifiés après leur mise en ligne.
Les UTILISATEURS sont tenus de formuler leurs avis dans un langage objectif, mesuré et factuel. Tout contenu à caractère injurieux, excessif, discriminatoire ou manifestement mensonger pourra être supprimé à la discrétion de EQUI’ URGENCE.
EQUI’ URGENCE s’engage à assurer une information claire et visible, notamment :
1° À proximité immédiate de chaque avis publié :
a) L’existence ou non d’un processus de contrôle des avis (modération, vérification, rejet) ;
b) La date de publication de l’avis ainsi que, lorsque celle-ci est disponible, la date de l’expérience de consommation concernée ;
c) Les critères de classement des avis (par défaut : classement chronologique, sauf modification volontaire par l’UTILISATEUR).
2° Dans une rubrique spécifique dédiée aux avis, facilement accessible :
a) L’existence ou non d’une contrepartie fournie par EQUI’ URGENCE en échange du dépôt d’un avis (réduction, bon d’achat, etc.) ;
b) Le délai maximum de publication des avis après leur dépôt, ainsi que la durée pendant laquelle ils sont conservés et affichés sur l’Application.
EQUI’ URGENCE se réserve le droit de modérer ou retirer tout avis manifestement illicite, frauduleux ou portant atteinte à l’image de l’Application ou aux droits des tiers, dans les conditions prévues par les présentes CGS.
- INSCRIPTION ET ACCES SUR L’APPLICATION
Toute inscription suppose pour les UTILISATEURS :
- La fourniture d’informations exactes, à jour et complètes (notamment RCS/SIREN, TVA, adresse pro, etc.) ou tout autre information pour les consommateurs ;
- L’acceptation des présentes CGS par validation électronique avec une case non précochée à cocher au moment de l’inscription ;
- Pour les PRESTATAIRES, la réalisation d’un processus de vérification d’identité (KYC) avec le PSP.
Dès que l’inscription est finalisée, les UTILISATEURS reçoivent les présentes CGS au format PDF avec leur message d’inscription.
Tout PRESTATAIRE souhaitant être référencé sur l’Application afin d’y proposer des Prestations doit remplir les conditions et compléter les informations nécessaires lors de l’inscription sur l’Application. Le PRESTATAIRE garantit l’authenticité et la véracité des informations qu’il communique. Tout manquement à cette obligation pourra entraîner la suspension, voire la résiliation des présentes. EQUI’ URGENCE se réserve le droit de vérifier ou de faire vérifier tout ou partie des informations communiquées.
Toute demande adressée par un UTILISATEUR n’emporte pas automatiquement référencement sur EQUI’ URGENCE, celui-ci étant décidé à la seule discrétion de l’Application.
- ACCESSIBILITE DE L’APPLICATION
EQUI’ URGENCE s’engage à réaliser ses Services dans le respect des règles applicables eu égard à l’objet des présentes, telles que résultant des règles de l’art, normes françaises et européennes, lois, décrets, arrêtés et textes législatifs ou réglementaires.
Il est expressément convenu entre les Parties que EQUI’ URGENCE est soumis à une obligation générale de moyens et qu’il n’est tenu par aucune obligation de résultat ni de moyens renforcés d’aucune sorte.
EQUI’ URGENCE s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessible l’Application mais ne garantit aucun niveau de services.
EQUI’ URGENCE se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à l’Application ou de suspendre tout ou partie de l’Application pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement ou selon les modalités définies dans les présentes à l’article 9 des CGS.
- OBLIGATIONS DES PARTIES
- Obligation des UTILISATEURS
Les codes d’accès attribués par EQUI’ URGENCE à chaque UTILISATEUR sur l’Application lui sont strictement personnels et ne peuvent être communiqués à une autre personne que celle en charge du compte sauf notification préalable de EQUI’ URGENCE afin de modifier les critères du compte.
Les présentes sont conclues intuitu personae pour une utilisation exclusivement destinée à l’usage interne de l’UTILISATEUR. L’UTILISATEUR s’interdit de céder, partiellement ou totalement, les accès à l’Application et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, ou par apport de fonds de commerce. Il s’interdit également de mettre l’Application, même gratuitement, à disposition d’une personne non expressément autorisée.
L’UTILISATEUR est entièrement responsable de l'utilisation et de la garde des identifiants qui lui sont remis et de la sécurité des postes individuels d’accès à l’Application sauf en présence d’une faute de EQUI’ URGENCE démontrée et avérée.
Dans l’hypothèse où il aurait connaissance d’un accès à l’Application en cas de perte ou de vol des éléments d’identification ou de toute autre violation de sécurité connue, l’UTILISATEUR en informera EQUI’ URGENCE sans délai par écrit.
L’UTILISATEUR s’interdit également de proposer quelque avantage que ce soit en échange d’un avis positif sur sa personne ou sur les Prestations rendus via l’Application.
L’UTILISATEUR s’engage notamment à :
- Ne pas détourner l’Application de sa finalité en vue de commettre des infractions pénales ou toute autre violation de la loi ;
- Ne pas tenter de porter atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données mis en œuvre pour le fonctionnement de l’Application ;
- Ne pas violer ni tenter de compromettre la sécurité ou l’intégrité de l’Application, ni utiliser des informations obtenues via EQUI’ URGENCE à des fins illicites ou frauduleuses ;
- Ne pas publier de contenus diffamatoires, dénigrants ou trompeurs ;
- Ne pas procéder à une extraction substantielle, qualitativement ou quantitativement, du contenu de EQUI’ URGENCE, ni porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle liés à l’Application.
- Obligation des CLIENTS
LE CLIENT s’engage à utiliser l’Application de manière conforme à sa finalité et aux CGS, en vue de conclure des transactions légitimes avec les PRESTATAIRES.
Il garantit l’exactitude et la mise à jour des informations fournies lors de la création de son compte et au cours de l’utilisation de l’Application, notamment pour les besoins de la facturation et de la réalisation des Prestations.
Lorsque l’Application prévoit un dispositif d’évaluation des PRESTATAIRES, le CLIENT s’engage à formuler des commentaires objectifs, factuels, non excessifs et exempts de toute atteinte aux droits des tiers ou aux bonnes mœurs.
- Obligation des PRESTATAIRES
- Obligations générales
Le PRESTATAIRE professionnel s’engage à présenter ses offres de Prestations sur l’Application dans le respect intégral de la législation et de la réglementation en vigueur, dont il déclare avoir une connaissance complète et actualisée.
Le PRESTATAIRE s’interdit de réaliser des Prestations sans posséder les diplômes nécessaires.
Le PRESTATAIRE est seul responsable du contenu, de la licéité, de la présentation et de la description des Prestations mis en ligne. Il garantit l’exactitude et la sincérité des informations fournies et s’engage à indemniser EQUI’ URGENCE de toute réclamation, perte ou dommage résultant d’un manquement à ses obligations, y compris en cas d’atteinte aux droits de tiers ou de non-conformité réglementaire.
Le PRESTATAIRE ne doit pas accepter ou inciter une réalisation des Prestations en dehors de l’Application lorsque les parties ont été mise en relation par l’Application. En cas de manquement à cette obligation, EQUI’URGENCE se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte du PRESTATAIRE.
- Informations transmises sur les Prestations
Toute omission ou information inexacte engage la responsabilité exclusive du PRESTATAIRE, tant vis-à-vis du CLIENT que de EQUI’ URGENCE.
Il est expressément précisé que EQUI’ URGENCE n’exerce aucune obligation générale de contrôle préalable des Prestations mis en ligne. Toutefois, en cas de signalement par un UTILISATEUR ou un tiers, ou si un doute sérieux existe quant aux Prestations rendues, EQUI’ URGENCE se réserve le droit :
- De suspendre ou retirer temporairement ou définitivement l’annonce concernée,
- De demander au PRESTATAIRE toutes informations ou justificatifs complémentaires,
- Et, le cas échéant, de restreindre l’accès du PRESTATAIRE à certaines fonctionnalités, voire de désactiver son compte en cas de manquement avéré.
- Assurances
Le PRESTATAIRE s’engage à disposer, pendant toute la durée de son référencement sur l’Application, d’une assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble de ses Prestations, dont il pourra être tenu de justifier à tout moment.
- Obligations fiscales
Le Prestataire reste redevable de toutes ses obligations dans le cadre de la réalisation de Prestations par le biais de l’Application.
- Prix des Prestations
Le prix des Prestations ou Services proposés sur l’Application fait l’objet d’une grille que le PRESTATAIRE accepte selon les Prestations ou alors selon la fourniture d’un devis et reste dans tous les cas sous sa responsabilité, dans le respect des lois et réglementations applicables, notamment en matière de transparence tarifaire et de protection des consommateurs.
Le prix doit être indiqué en euros, toutes taxes comprises (TTC), et s’entend hors frais supplémentaires éventuels. Ces frais doivent être clairement précisés avant la validation de la commande par le CLIENT, lorsqu’ils s’appliquent.
Le PRESTATAIRE peut modifier ses tarifs à tout moment, à l’exception des commandes déjà validées. Toute commande acceptée à un tarif donné reste applicable aux conditions en vigueur au moment de la validation et ne peut être modifiée rétroactivement en cas de changement tarifaire ultérieur.
- Obligation de l’Application
- Maintenance de l’Application
EQUI’ URGENCE s’engage à mettre tout en œuvre pour faire effectuer les corrections techniques nécessaires à l’Application concernant les éventuelles anomalies de fonctionnement et/ou de conformité par rapport aux normes applicables en matière de sécurité.
EQUI’ URGENCE met à disposition des UTILISATEURS un service d’assistance accessible par courriel à l’adresse électronique de contact.
Il est expressément convenu entre les Parties que l’Application pourra faire l’objet d’évolutions décidées par EQUI’ URGENCE en vue de s’adapter aux évolutions technologiques ou dans un contexte d’optimisation.
Dans ce cas, l’UTILISATEUR accepte que lui soient appliquées lesdites évolutions après en avoir été préalablement informé par EQUI’ URGENCE. Dans l’hypothèse où l’UTILISATEUR refuserait lesdites évolutions, il disposera alors de la possibilité de résilier les présentes.
- Sécurité de l’Application
De plus, EQUI’ URGENCE assure la sécurité de ses Services en prévoyant :
- Un environnement applicatif maintenu en tenant compte des recommandations de correctifs par les éditeurs ;
- Un contrôle rigoureux des entrées des UTILISATEURS ;
- Une sécurisation des accès aux fonctions d’administration ;
- Une installation du minimum de fonctions nécessaires lors de l’installation ;
- Un principe du « moindre privilège » ;
- Une utilisation de mots de passe dans le code interdite ;
- Une mise en œuvre d’une gestion efficace des erreurs ;
- Un chiffrage des flux d’administration par des procédés fiables (SSH, SSL, Ipsec, etc.), garantissant la confidentialité et l’intégrité des données.
Si EQUI’ URGENCE détecte un incident de sécurité ou en est informé par un UTILISATEUR, cette dernière prendra les mesures nécessaires afin de limiter les incidences de cet incident sur l’Application.
- Accès aux données des CLIENTS par les PRESTATAIRES
Conformément à l’article 9 du Règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019, EQUI’ URGENCE informe les PRESTATAIRES professionnels sur l’accès aux données générées dans le cadre de l’utilisation de l’Application.
EQUI’ URGENCE accède aux données strictement nécessaires à la fourniture des Services et à la gestion de la relation contractuelle : (nom, adresse, coordonnées), des données fiscales et de facturation, des données relatives aux Prestations réalisées, ainsi que des données techniques de connexion et des communications échangées avec EQUI’ URGENCE.
Cet accès s’inscrit dans un cadre défini de fonctionnement technique de l’Application, obligations légales et prévention de la fraude.
Les PRESTATAIRES disposent d’un accès à l’ensemble des données qu’ils ont fournies via leur compte, ainsi qu’aux données générées par leurs activités dont notamment historique des ventes, factures, informations relatives aux services souscrits. Ils peuvent à tout moment accéder à ces données via leur espace personnel ou en faire la demande auprès de EQUI’ URGENCE, selon les modalités techniques disponibles.
EQUI’ URGENCE ne fournit pas d’accès aux données agrégées issues de l’ensemble des entreprises utilisatrices et de leurs clients. Ces données peuvent toutefois être exploitées à des fins statistiques internes, sous forme anonymisée.
Aucune donnée personnelle ou commerciale n’est transmise à des tiers sans motif légitime. Les seules exceptions concernent les prestataires techniques intervenant pour le bon fonctionnement des Services (hébergement, maintenance, paiement), les obligations légales ou réglementaires (autorités compétentes), ou les cas dans lesquels le PRESTATAIRE a donné son accord explicite pour un traitement particulier. Lorsqu’une telle transmission n’est pas strictement nécessaire à l’exécution des Services, le PRESTATAIRE peut s’y opposer en adressant une demande à EQUI’ URGENCE.
- FRAIS ET GESTION DES PAIEMENTS
EQUI’ URGENCE propose un service payant pour les PRESTATAIRES mais gratuit pour les CLIENTS selon les modalités suivantes :
- Frais de l’Application pour les PRESTATAIRES
Pour chaque prestation validée, une commission en pourcentage (%) TTC est prélevée sur le montant total réglé par le CLIENT à verser au PRESTATAIRE, au titre du service d’intermédiation. Ce pourcentage (%) est indiqué dans le cadre de l’Application sur chaque opération et peut être retrouvé dans le compte de l’UTILISATEUR.
Cette commission est prélevée directement sur le montant dû au PRESTATAIRE par l’intermédiaire du PSP.
- Gestion des paiements
Le service de paiement permettant au PRESTATAIRE d'être payé par le CLIENT est fourni par le PSP.
Il est précisé que l'ouverture d'un compte de paiement auprès du PSP est obligatoire. A défaut, le PRESTATAIRE ne pourra être référencé sur l’Application.
Le PSP de EQUI’ URGENCE est Stripe Connect. Pour pouvoir bénéficier des services de paiement, le PRESTATAIRE devra accepter les Conditions Générales du PSP.
Afin de permettre au PSP de se conformer à ses obligations en matière de lutte contre le terrorisme et le blanchiment d'argent, aux lois et réglementations applicables et aux exigences KYC (« Know Your Customer »), le PRESTATAIRE devra, lors de la conclusion du contrat avec le PSP, et par la suite à première demande du PSP, fournir des informations sur lui-même, ses activités et ses actionnaires.
Il est entendu entre les Parties que les présentes et le contrat conclu avec le PSP sont des contrats interdépendants. Ainsi EQUI’ URGENCE pourra librement, de plein droit et sans délai, mettre fin aux présentes dans l'hypothèse où le contrat entre le PRESTATAIRE et le PSP prendrait fin pour quelque raison que ce soit.
A ce titre, un compte de cantonnement est ouvert au nom de chaque PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE demeure seul responsable du paiement de tout impôt ou taxe le concernant auprès des organismes compétents. La responsabilité de EQUI’ URGENCE ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
- MANDAT DE FACTURATION
Le PRESTATAIRE reconnaît et accepte que la création d’un compte sur l’Application emporte l’acceptation sans réserve d’un Mandat de Facturation au profit de EQUI’ URGENCE. En vertu de ce mandat, le PRESTATAIRE, en qualité de mandant, confie exclusivement à EQUI’ URGENCE, en qualité de mandataire :
(i) l’établissement et l’émission, en son nom et pour son compte, des factures relatives aux Prestations réalisés auprès des CLIENTS via l’Application,
(ii) la collecte, pour son compte, des règlements correspondants par l’intermédiaire du PSP.
Les factures ne pourront être émises par EQUI’ URGENCE qu’à compter de la validation effective des Prestations conformément aux présentes. En cas de demande justifiée de correction d’une facture, EQUI’ URGENCE s’engage à émettre une facture rectificative dans les meilleurs délais.
Les factures feront expressément mention du Mandat de Facturation, notamment par l’indication : « Facture établie par EQUI’ URGENCE au nom et pour le compte de [Nom du PRESTATAIRE] », ou toute mention équivalente.
Le PRESTATAIRE reconnaît que la mise à jour de toute information relative à sa situation juridique, comptable ou fiscale est essentielle à la bonne exécution du Mandat de Facturation. À ce titre, il s’engage à informer EQUI’ URGENCE sans délai de toute modification susceptible d’affecter son application (changement d’adresse, de forme juridique, de régime fiscal, etc.).
Il est précisé que le PRESTATAIRE demeure seul responsable du respect de ses obligations fiscales et comptables, notamment en ce qui concerne la déclaration de ses revenus.
Le Mandat de Facturation constitue un service fourni par EQUI’ URGENCE, dont la contrepartie financière est incluse dans la commission due par le PRESTATAIRE.
EQUI’ URGENCE mettra à disposition du PRESTATAIRE une copie de chaque facture émise dans le cadre du mandat. Toute contestation devra être formulée sans délai, et au plus tard dans un délai de trois (3) jours suivant l’émission de la facture concernée.
Le Mandat de Facturation prendra effet à compter de l’acceptation des CGS et restera en vigueur jusqu’à la clôture du Compte du PRESTATAIRE sur l’Application, ou jusqu’à sa dénonciation par EQUI’ URGENCE.
Les PRESTATAIRES immatriculés en dehors du territoire français sont tenus de respecter l’ensemble des obligations légales et fiscales applicables dans leur pays de résidence, en sus de celles découlant de leur utilisation de l’Application.
- DUREE, RESILIATION & SUSPENSION
Les présentes CGS sont conclues pour une durée indéterminée et en cas de réalisation jusqu’à la fin de la réalisation des Prestations commandées via l’Application.
Chaque Partie pourra résilier de plein droit les présentes en cas de constat d’une violation substantielle des CGS par l’autre Partie.
Cette résiliation interviendra à l'issue d'une procédure contradictoire préalable : la Partie constatant la violation devra notifier par écrit à l'autre Partie les griefs constatés et lui accorder un délai raisonnable, ne pouvant être inférieur à trente (30) jours calendaires, pour répondre, régulariser la situation ou contester les faits reprochés par email sauf si EQUI’ URGENCE ne fait que répondre à l’une de ses obligation légale, un impératif légal ou est en mesure de prouver la violation à plusieurs reprises des CGS par la Partie concernée. À défaut de réponse satisfaisante ou de régularisation dans ce délai, la Partie concernée pourra procéder à la résiliation immédiate des présentes.
EQUI’ URGENCE se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d’un UTILISATEUR qui contreviendrait aux dispositions des CGS après avoir informé l’UTILISATEUR de sa violation et lui avoir laissé le temps de se mettre en conformité ou d’apporter des précisions sous cinq jours ouvrés. Tout UTILISATEUR dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra ultérieurement souscrire à l’Application sans l’autorisation préalable de EQUI’ URGENCE.
Peuvent notamment entraîner la suspension du compte de l’UTILISATEUR :
- Une violation continue ou répétée des présentes dispositions ou des lois et règlements en vigueur ;
- Une utilisation non conforme de la licence d’utilisation de l’Application ;
- Un incident de paiement ;
- L’absence de coopération de l’UTILISATEUR ;
- Une suspicion d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
- Des agissements déloyaux à l’encontre de EQUI’ URGENCE ;
- La communication d’informations erronées à EQUI’ URGENCE lors du processus de référencement de l’UTILISATEUR sur l’Application ou l’absence d’actualisation de ces informations en cours de contrat ;
- Le non-respect par l’UTILISATEUR de ses obligations légales à l’égard des clients.
Chaque suspension fera l’objet d’une justification par courriel et d’un délai suffisant afin que l’UTILISATEUR puisse y répondre.
- RETRACTATION & GARANTIE LEGALE
EQUI’ URGENCE agit exclusivement en qualité de plateforme d’intermédiation et n’intervient pas comme partie aux contrats de vente conclus entre les PRESTATAIRES et les CLIENTS. À ce titre, aucun droit de rétractation ne s’applique directement aux Services fournis par l’Application conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Il appartient au PRESTATAIRE, en tant que professionnel au sens du Code de la consommation, de déterminer si les Prestations qu’il propose sont soumises à l’obligation de proposer un droit de rétractation à le CLIENT, lorsque celui-ci agit en qualité de consommateur.
Les Services proposés sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Services fournis par EQUI’ URGENCE bénéficient de plein droit pour les UTILISATEURS consommateurs et sans paiement complémentaire :
- De la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, pour les Services apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
- De la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Services livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Conformément à l’article D. 211-3 du Code de la consommation, les informations sur les modalités de mise en œuvre des garanties légales sont les suivantes pour les UTILISATEURS consommateurs :
|
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
|
- RESPONSABILITE
En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de EQUI’ URGENCE ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.
EQUI’ URGENCE n’intervient pas et n’est donc en principe pas à l’origine d’une faute dans les situations suivantes :
- Liée à l’exécution même d’une Prestation ou des conditions convenues entre les UTILISATEURS ;
- Liée aux contenus, éléments et informations publiés par l’UTILISATEUR sur l’Application ;
- En cas de manquement de l’UTILISATEUR à ses obligations légales ou réglementaires ;
- En cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence applicables ;
- En cas d’indisponibilité de l’Application imputable à une opération de maintenance, à un tiers ou à une cause extérieure et indépendante de EQUI’ URGENCE ;
- En cas de violation des présentes CGS par l’UTILISATEUR.
L’UTILISATEUR professionnel reconnaît que la responsabilité de EQUI’ URGENCE ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions des réseaux de transmission, ou du matériel informatique de l’UTILISATEUR ou de ses clients. EQUI’ URGENCE décline toute responsabilité en cas de perte de données, intrusion, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à sa sphère de contrôle dans le cadre de ses UTILISATEURS professionnels.
Pour les UTILISATEURS professionnels, en aucun cas, la responsabilité de EQUI’ URGENCE ne pourra être recherchée par l’UTILISATEUR, quel que soit le fondement invoqué, pour tout dommage indirect de quelque nature que ce soit, notamment, sans que cette liste soit limitative, pour tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, atteinte à l’image, action intentée par un tiers contre l’UTILISATEUR ou toute conséquence en découlant.
Le PRESTATAIRE est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, causé par lui-même ou par ses préposés, à un CLIENT, à EQUI’ URGENCE ou à des tiers, dans le cadre de l’utilisation de l’Application.
En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que si la responsabilité de EQUI’ URGENCE devait être engagée dans le cadre de l’exécution des présentes par un UTILISATEUR professionnel, celle-ci serait limitée aux seuls préjudices directs, et pour l’ensemble des préjudices cumulés, au montant total des sommes versées par le PRESTATAIRE à EQUI’ URGENCE au cours des derniers six (6) mois d’activité précédant la réclamation.
EQUI’ URGENCE ne saurait être tenu pour responsable envers l’UTILISATEUR professionnel dès lors que ce dernier ne lui aura pas notifié une réclamation dans un délai maximum d’un (1) an à compter du manquement ou de la date à laquelle il aurait dû avoir connaissance dudit manquement.
Les stipulations des présentes répartissent le risque entre les Parties. Les prix convenus reflètent l’équilibre contractuel lié à cette répartition du risque et à la limitation de responsabilité qui en résulte. Les Parties reconnaissent qu’en conséquence la limitation de responsabilité prévue ci-avant n’est pas dérisoire et ne contredit pas la portée de l’obligation essentielle de EQUI’ URGENCE.
Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations de la présente clause continueront de produire effet même en cas de résolution des présentes.
EQUI’ URGENCE déclare être titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d'être engagée dans le cadre des CGS.
- PROPRIETE INTELLECTUELLE & LICENCE D’UTILISATION
- Propriété intellectuelle
L’ensemble des signes distinctifs, marques, logos, textes, fonds documentaires, illustrations, logiciels, infrastructure informatique et images reproduits sein de l’Application sont protégés par le droit d'auteur et/ou par le droit protégeant les bases de données dont EQUI’ URGENCE est producteur au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, pour le monde entier et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de EQUI’ URGENCE.
A l’inverse, les documents fournis par l’UTILISATEUR à EQUI’ URGENCE restent sa propriété exclusive.
EQUI’ URGENCE est titulaire de la totalité des autorisations et des droits de propriété intellectuelle, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, permettant d’assurer l’exploitation de l’Application et d’accorder à l’UTILISATEUR les droits nécessaires à la conclusion des présentes. Tous les titres et droits d'auteur relatifs à l’Application sont détenus par EQUI’ URGENCE ou ses partenaires et sous-traitants.
EQUI’ URGENCE attache une importance particulière au respect des droits de propriété intellectuelle.
Si vous estimez qu’un contenu publié sur l’Application porte atteinte à l’un de vos droits (droit d’auteur, marque, dessin et modèle, etc.), vous êtes invité à signaler cette atteinte via la procédure de notification prévue à cet effet sur l’Application.
EQUI’ URGENCE examinera la demande dans les meilleurs délais et pourra, si nécessaire, retirer temporairement ou définitivement le contenu concerné, dans le respect de la réglementation applicable.
- Licences
Seul est consenti un droit d’utilisation, pour un usage privé et la reproduction pour un usage strictement personnel et pour une utilisation documentaire professionnelle, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit : le contenu de l’Application auxquels l’UTILISATEUR accède ne peut donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d'aucune extraction totale ou partielle de données ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de l’Application, ou extraction et réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles et/ou transfert sur un autre support.
L’accès à l’Application ne confère qu'une licence, non exclusive et non transmissible à des tiers d’utiliser l’Application. Cette licence est limitée à la durée des présentes.
Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle de EQUI’ URGENCE et pour tout pays, y compris après la résiliation des CGS.
Toute autre utilisation est soumise à autorisation préalable écrite de EQUI’ URGENCE, sous peine de poursuites judiciaires. L’UTILISATEUR est seul responsable d'une violation quelconque des obligations prévues aux présentes par l'un de ses employés.
- DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, les Parties s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables au traitement de données à caractère personnel (ci-après les « Données »), et notamment :
- Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (dit RGPD) ;
- La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite Loi Informatique et Libertés) ;
- Ainsi que toute réglementation nationale ou européenne en vigueur venant les compléter (ci-après les « Réglementations »).
Chaque UTILISATEUR est invité à consulter la Politique de confidentialité et de gestion des cookies de EQUI’ URGENCE, accessible sur l’Application, pour connaître en détail les finalités, bases légales, durées de conservation et droits attachés au traitement de ses Données personnelles.
En tant qu’opérateur de plateforme numérique et hébergeur de contenus, EQUI’ URGENCE est également soumise aux obligations légales issues :
- De la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) ;
- Et du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA).
À ce titre, EQUI’ URGENCE conserve, pendant une durée minimale de 12 mois, les données techniques d’identification de toute personne ayant contribué à la publication, la modification ou la suppression d’un contenu hébergé sur ses serveurs. Ces données comprennent notamment les adresses IP, les identifiants de connexion, les horodatages, les protocoles utilisés et les identifiants techniques des contenus.
Conformément aux exigences du DSA, EQUI’ URGENCE conserve également, pendant une durée de six mois à compter de la fin de la relation contractuelle, les informations relatives aux PRESTATAIRES professionnels (identité, coordonnées, numéro SIREN/SIRET, justificatifs professionnels).
Ces mesures ont pour objectif de permettre, le cas échéant, la communication d’informations aux autorités compétentes dans le cadre de procédures administratives, civiles ou pénales.
- CONFIDENTIALITE
Les Parties garantissent la confidentialité des informations (ci‐après les « Informations Confidentielles »), de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, dont elles ont connaissance dans le cadre des CGS et s'interdisent de les communiquer, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre des CGS.
Les Parties s’engagent à n'utiliser les Informations Confidentielles qu'afin d'exécuter les CGS et à tenir à l'abri des investigations de la concurrence tous renseignements communiqués par l’autre Partie, concernant ses réalisations et ses marchés.
Cet engagement de confidentialité restera valable pendant une durée de cinq (5) ans après la cessation des Services, pour quelque raison que ce soit. Les Parties garantissent le respect de cet engagement de confidentialité par leurs préposés, salariés et sous‐traitants.
- FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mises à sa charge qui résulterait de la survenance de cas de force majeure, tels qu’habituellement retenus par la loi et la jurisprudence française.
L’exécution des obligations de la partie empêchée est alors reportée à une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause. Toutefois, au-delà d'un délai de trente (30) jours calendaires d'interruption pour cause de force majeure, chaque partie peut choisir de résilier de plein droit l’abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'autre Partie.
- DISPOSITIONS GENERALES
Si l’une quelconque des clauses des CGS était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité des présentes.
Le fait de ne pas se prévaloir de l’une des dispositions des CGS ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne saurait être interprété comme valant renonciation à ce droit.
Toute référence du nom EQUI’ URGENCE par l’UTILISATEUR sur une liste de références commerciales ne pourra avoir lieu qu’après accord préalable, exprès et écrit de EQUI’ URGENCE.
EQUI’ URGENCE est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques de l’UTILISATEUR et son/ses logos, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable de l’UTILISATEUR.
EQUI’ URGENCE est autorisé à sous-traiter en partie ou totalement l'exécution de l’Application objets des CGS.
Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprétées comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
- LITIGES
EQUI’ URGENCE, en tant que petite entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE, n'est pas soumise à l'obligation de médiation et de plainte prévue aux articles 11 et 12 du Règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne.
En tout état de cause, toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des CGS, ou plus généralement de la relation commerciale entre les Parties sera soumise par les Parties au Tribunal des activités économiques de Paris dès lors que l’UTILISATEUR n’est pas qualifié de consommateur.
Les Services conclues par le biais de l’Application sont soumis au droit français.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de litige avec un UTILISATEUR professionnel relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, et sauf disposition impérative contraire, les tribunaux compétents du ressort du siège social d’EQUI URGENCE seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Si les Services devaient être réalisés à destination d’un UTILISATEUR consommateur, conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque l’UTILISATEUR a adressé une réclamation écrite à EQUI’ URGENCE et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux (2) mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
SAS CNPM - MÉDIATION – CONSOMMATION
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM - MÉDIATION – CONSOMMATION 27,
avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
EQUI’ URGENCE - SAS
9 RUE DE LA MARE 28260 ROUVRES
Numéro de TVA FR15932431513